DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez effectué un achat et vous souhaitez vous rétracter.

Le délai de 14 jours

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter de la réception du bien (pour les ventes de biens) ou de la conclusion du contrat (pour les prestations de services).

Vous pouvez remplir et nous transmettre le formulaire de rétractation présent sur cette page de notre site internet

https://latelier-indigo-danaïs.fr ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l'adresse mail latelier.indigo.art@gmail.com.

( Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous juste après le formulaire )

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans retard un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Comment exercer son droit de rétractation

Forme : le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation (annexe au Code de la consommation), envoyer un courrier, un email, ou utiliser tout autre support durable. Le simple renvoi du bien sans déclaration explicite ne suffit pas.

Preuve : c'est au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit dans le délai. Il est donc fortement recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou de conserver la preuve d'envoi de l'email.

Retour du bien : le consommateur doit renvoyer le bien dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer le consommateur de cette charge.

Les exceptions au droit de rétractation

L'article L.221-28 du Code de la consommation liste les exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :

Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les biens périssables ou rapidement périmables, les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques, sous-vêtements), les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison, les journaux, périodiques et magazines (sauf abonnements).

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Formulaire de rétractation